CFDT INTERCO 91

Procédure disciplinaire : le droit de se taire...

sylvain — 2026-01-08T11:09:00Z

Le Conseil constitutionnel par une décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L.532-4 du CGFP (droit à la communication du dossier).
En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de (…)

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Vos droits en manifestation

sylvain — 2025-10-02T13:20:32Z

Pour vous aider à faire valoir vos droits et à vous protéger, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a créé une série de fiches pratiques. Ces guides essentiels abordent des situations cruciales : En cas de contrôles de police : Quels sont vos droits et les limites à ne pas dépasser. En manifestation : Comment exercer votre droit de manifester en toute légalité. En garde à vue : Les étapes clés et les droits dont vous disposez. Face aux violences policières : Les démarches à suivre pour agir (…)

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Mes droits et obligations

sylvain — 2024-08-01T10:02:01Z

Les agents publics ont des droits et des obligations qui reflètent les valeurs fondamentales du service public.
Les principaux droits des agents publics liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, liberté d'expression, droit de grève, droit syndical, droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, droit de participation, droit à rémunération après service fait, droit à congé, droit à la protection fonctionnelle, droit à la protection des auteurs de (…)

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L'abandon de poste

sylvain — 2023-06-20T08:07:00Z

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l'abandon de poste : De quoi s'agit-il ? Qui est concerné ? Quelle procédure ? …
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste constitue le fait pour un agent public de s'abstenir d'exécuter ses obligations en ne rejoignant pas son poste de travail, sans aucune justification et pour une durée prolongée. Il s'agit donc d'une absence de service fait découlant d'une violation de l'obligation (…)

- Actualités / Droits, Juridique

Discussion Facebook et licenciement

sylvain — 2023-06-12T10:12:00Z

La minute de vos droits .
Clara, juriste, répond à la question " Une discussion Facebook peut-elle conduire à mon licenciement ?"
Comment concilier droit d'expression des salariés, protection de la vie privée et répression de la diffamation .
https://video.cfdt.fr/portail/web-t...
lien : https://video.cfdt.fr/portail/web-tv/la-minute-de-vos-droits-discussion-facebook-et-licenciement-srv2_691438
pour aller plus loin : (…)

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Droit de retrait

2020-05-28T09:43:17Z

Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Pour exercer son droit de retrait, les conditions ci-dessous doivent être remplies :
Le danger doit être grave et imminent :
Grave = le danger doit être suffisamment grave c'est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une (…)

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La rupture conventionnelle

sylvain — 2020-02-13T13:38:49Z

La rupture conventionnelle contrairement à la démission, consiste en un accord passé entre l'agent public et son employeur, à l'initiative d'une des deux parties, pour mettre fin de manière définitive aux fonctions de l'agent. Une expérimentation est prévue du 1er/01/2020 au 31/12/2025.
La rupture conventionnelle, pour quoi faire ?
La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 instaure avec l'article 72 l'expérimentation de la rupture conventionnelle, à compter du 1er (…)

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Prime d'activité

sylvain — 2019-01-14T08:52:00Z

La DGAFP a mis sur son site les informations concernant la prime d'activité au 1er janvier 2019.
Voir également l'article sur le site de l'Uffa : Prime d'activité : les fonctionnaires et les agents contractuels y ont droit aussi !
La Prime d'activité, qui remplace le RSA (revenu de solidarité activité) et la PPE (prime pour l'emploi), est une aide financière qui encourage l'activité professionnelle et soutient le pouvoir d'achat.
Elle est destinée aux personnes d'au moins 18 ans, (…)

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la portabilité du compte épargne temps

sylvain — 2019-01-05T15:00:00Z

Un droit nouveau pour les agents publics, titulaires et contractuels : la portabilité du compte épargne temps, pour plus de mobilité sans perte de droits acquis.
Après la revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés au titre du CET, et de l'abaissement de 20 à 15 jours du seuil de déclenchement dudit compte , un décret daté du 27 décembre organise le transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité entre les 3 versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. (…)

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Nous sommes une Europe accueillante, laissez-nous agir !

sylvain — 2018-11-01T10:34:00Z

"Nous sommes une Europe accueillante, laissez-nous agir !" Derrière ce slogan figure une pétition, soutenue par la Confédération européenne des syndicats (CES), qui appelle à laisser la possibilité aux citoyens d'accueillir des migrants et des réfugiés sans craindre de représailles juridiques. La CFDT s'inscrit dans cette démarche et appelle à signer massivement cette pétition, accessible jusqu'au 15 février 2019 sur le site https://weareawelcomingeurope.eu/fr. LA CFDT SOUTIENT LA PÉTITION (…)

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