CFDT INTERCO 91

FAQ du conseil statutaire du CIG juin 2018

sylvain — 2018-06-28T11:58:47Z

Un fonctionnaire stagiaire CNRACL inapte ouvre-t-il droit à la mise à la retraite pour invalidité ? NON. Les fonctionnaires stagiaires CNRACL ne peuvent en bénéficier, car l'affiliation à la CNRACL ne devient définitive qu'à partir de la titularisation. La retraite pour invalidité est donc réservée aux fonctionnaires titulaires. En cas d'inaptitude définitive à toutes fonctions, le stagiaire est alors licencié pour inaptitude physique.
Est-il possible de prévoir par délibération un plafond (…)

- Actualités / CIG

FAQ du conseil statutaire du CIG mai 2018

sylvain — 2018-05-31T09:17:48Z

Comment est rémunéré le 1er mai travaillé ? La rémunération des agents publics conduits à travailler le 1er mai se trouve majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.). (JO AN n° 86143 (Q) du 9 novembre 2010 – p. 12345)
Un agent à temps partiel pour lequel les jours fériés tombent sur les jours non travaillés peut-il récupérer ces jours ? NON. Il n'existe aucun droit à (…)

- Actualités / CIG, Statut

La Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

sylvain — 2018-05-15T08:28:00Z

Depuis le mois d'avril 2018, les collectivités de l'ESSONNE peuvent adhérer à une nouvelle mission, la médiation préalable obligatoire (MPO) qui a pour objectif, dans le cadre de certains litiges de la FPT, de permettre aux parties de parvenir à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux.
En effet, la loi de modernisation de la justice pour le XXI° siècle a consacré le la médiation comme un mode de règlement des conflits, et a prévu une (…)

- Actualités / Droits, CIG