Décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif à la gestion des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale.

Ce nouveau décret s’applique à l’ensemble des agents publics. Il vient clarifier et encadrer les droits au report ou à l’indemnisation des jours de congés annuels qui n’ont pas pu être posés pour deux motifs spécifiques : les raisons de santé et les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.

Lorsqu’un agent n’a pas pu solder ses congés sur l’année en cours en raison d’une absence justifiée (maladie ou responsabilités familiales), il bénéficie désormais d’une période de report de 15 mois. Ce délai peut être allongé sur autorisation exceptionnelle. Attention : Ce droit au report ne s’applique pas si l’agent a volontairement refusé de poser ses jours sans motif légitime. Dans ce cas, il ne perd pas ses jours mais peut seulement les verser sur son Compte Épargne Temps (CET).

Le point de départ du report Le texte distingue deux situations pour calculer le début de cette période de 15 mois :

Pour les congés acquis avant l’absence : Le report commence à la date de reprise du travail de l’agent.

Pour les congés acquis pendant l’absence : Le report commence au plus tard à la fin de l’année civile au titre de laquelle les congés sont dus.

Les plafonds de report Le nombre de jours reportables n’est pas illimité et dépend du motif de l’absence :

Pour raison de santé : Le report est limité à 4 semaines de congés maximum.

Pour responsabilités parentales ou familiales : Cette limite ne s’applique pas, permettant un report allant jusqu’à 5 semaines.

L’indemnisation compensatrice en fin de relation de travail Si l’agent quitte ses fonctions (retraite, fin de contrat, licenciement, etc.) sans avoir pu utiliser ses congés reportés, il peut prétendre à une indemnité financière. Toutefois, une zone d’ombre persiste : une circulaire de la DGAFP est attendue pour confirmer si tous les cas de rupture de la relation de travail ouvriront droit à cette indemnité.

Le calcul de l’indemnité L’indemnité est basée sur la rémunération brute annuelle (incluant traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités).

La formule de calcul pour un jour est : (Rémunération brute annuelle x 12) / 250.

Plafond d’indemnisation : Le paiement est plafonné à l’équivalent de 4 semaines pour les congés non pris pour raison de santé. Concernant les congés liés aux responsabilités familiales, une note de la DGCL devra préciser si l’indemnisation se fera sur la base de 4 ou 5 semaines.

source : https://www.cfdt-interco29.fr/vie-du-syndicat/actualites/501-droits-a-conges
lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034