Le VRAI / FAUX sur le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

1 - L’accord PPCR n’est pas valide car pas majoritaire.

VRAI Les organisations syndicales signataires (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC, FA-FPT) représentent 46,7% des voix aux dernières élections professionnelles de décembre 2014. Mais, en l’état actuel du droit, les non-signataires (48,5% des voix) ne sont pas majoritaires non plus en raison des voix gagnées par les petites organisations syndicales qui ne comptent pas dans le calcul de la représentativité.
La situation est donc bel et bien inédite. Et elle explique que l’on ne parle pas d’accord mais simplement de protocole.

2 - Le Gouvernement outrepasse la loi en décidant d’appliquer les mesures PPCR.

FAUX La CFDT regrette que le Gouvernement n’ait pas respecté l’esprit de la loi de 2010 sur la modernisation du dialogue social dans la fonction publique. Car il donne raison à tous ceux qui ne veulent jamais négocier ou accepter des compromis. Mais le Gouvernement reste toujours libre de décider de son propre chef de mettre en œuvre des mesures qu’il estime nécessaires avec ou sans accord.

3 - Le Gouvernement ne peut rien garantir après 2017.

FAUX Le principe constitutionnel de la continuité de l’État implique qu’un Gouvernement poursuive la mise en œuvre de décisions antérieures.
Cela fut le cas pour l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé en 2011 et dont certaines des mesures couraient pour une période allant jusqu’à 2016. Le gouvernement actuel en a même prorogé le dispositif d’accès à l’emploi titulaire.
Ensuite, et en réponse à une revendication de la CFDT, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’application des mesures inscrites dans le protocole seront adoptés d’ici début 2017, y compris pour les mesures de revalorisation programmées jusqu’en 2020.

4 - Grâce au protocole PPCR, le Gouvernement fait des économies sur le dos des agents.

FAUX La Cour des Comptes critique le coût du protocole qu’il estime à plus de deux milliards d’euros dès sa première année de mise en œuvre pour atteindre les cinq milliards en 2020. Il y aura donc bien des gains pour les agents !

5 - La transformation primes-points est insuffisante.

VRAI D’ailleurs, le protocole reconnaît cette insuffisance. Pour autant, cette mesure est historique et constitue une innovation. L’intégration des primes dans le traitement est une revendication ancienne de la CFDT (partagée par d’autres organisations syndicales) qui permet leur prise en compte dans le calcul des pensions.
C’est aussi un rééquilibrage progressif au profit de l’indiciaire par la transformation de montant de primes en points d’indice avec compensation des écarts de cotisations sociales entre indiciaire et indemnitaire.
Tous les agents bénéficieront des points d’indice supplémentaires, même s’ils ne touchent que peu ou pas de primes. Il s’agit d’une première étape qui devra en comporter d’autres.

6 - PPCR supprime l’avance-ment à la durée minimum.

VRAI Le rythme d’avancement d’échelon se fera désormais au même rythme pour tous. Les durées mini et maxi disparaissent. En compensation de ce qui constitue une perte pour certains, un gain pour d’autres, la CFDT a obtenu l’engagement que les ratios de promotion seront fixés afin de permettre à tous les agents au moins une promotion de grade au cours de leur carrière.
Par ailleurs, un nouveau dispositif de valorisation de la valeur professionnelle sera proposé et mis en place pour les prochaines années.

7 - PPCR impose des ratios de promotion fixés par décret.

FAUX Ce protocole ne modifie en rien les modalités de fixation des ratios de promotion. Il est même reprécisé que les taux « donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels » !
C’est là une revendication de la CFDT qui est satisfaite. Tous les représentants CFDT élus dans les instances veilleront au respect de cet engagement.

8 - La CFDT a eu raison de signer.

VRAI Ne pas signer revient à ne rien faire contre les pertes de pouvoir d’achat dans un contexte où, selon l’Insee, le salaire des agents de la fonction publique a baissé régulièrement (en euros constants).
Dans ces conditions, l’absence de mesures de revalorisation aurait été catastrophique. Même s’il ne répond qu’en partie à la dégradation du pouvoir d’achat lié au gel de la valeur du point d’indice, le protocole PPCR est favorable aux agents.

9 – Il n’y a rien de prévu pour les corps spécifiques comme les agents de maîtrise, les assistants socio-éducatifs…

VRAI ET FAUX Car le protocole, s’il ne détaille pas les projets de grilles indiciaires pour les corps ou cadres d’emplois spécifiques, renvoie explicitement leur définition aux négociations qui vont s’engager dans les mois qui suivent et nous en serons !