Le Conseil constitutionnel par une décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L.532-4 du CGFP (droit à la communication du dossier).

En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
Un projet de loi est en cours d’examen au Conseil Commun de de la Fonction Publique rappelle un droit fondamental et essentiel : lors d’une procédure disciplinaire, vous pouvez choisir de vous taire.

Ce qu’il faut retenir
– Le droit de se taire s’applique lors des auditions disciplinaires.
– Mais ne s’applique pas lors d’une enquête administrative (déontologie, services internes...), en principe, tant qu’aucune procédure disciplinaire n’est engagée.

Et pourtant, ce qui est dit à ce stade peut ensuite être réutilisé.
Exception : si une procédure disciplinaire est déjà engagée et que l’agent est réentendu dans le cadre administratif sur les mêmes faits alors le droit de se taire doit être rappelé.

Ne vous présentez jamais seul.
La CFDT vous accompagne, avant et pendant les entretiens pré-disciplinaire et disciplinaire pour préparer vos réponses et ainsi éviter des erreurs qui peuvent être préjudiciables...

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