Le Conseil constitutionnel par une décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L.532-4 du CGFP (droit à la communication du dossier). En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou...
Pour vous aider à faire valoir vos droits et à vous protéger, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a créé une série de fiches pratiques. Ces guides essentiels abordent des situations cruciales : En cas de contrôles de police : Quels sont vos droits et les limites à...
Les agents publics ont des droits et des obligations qui reflètent les valeurs fondamentales du service public. Les principaux droits des agents publics liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, liberté d’expression, droit de grève,...
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l’abandon de poste : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelle procédure ? … De quoi s’agit-il ? L’abandon de poste constitue le fait pour un agent...
La minute de vos droits . Clara, juriste, répond à la question " Une discussion Facebook peut-elle conduire à mon licenciement ?" Comment concilier droit d’expression des salariés, protection de la vie privée et répression de la diffamation . lien :...
Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Pour exercer son...
La rupture conventionnelle contrairement à la démission, consiste en un accord passé entre l’agent public et son employeur, à l’initiative d’une des deux parties, pour mettre fin de manière définitive aux fonctions de l’agent. Une expérimentation est prévue du...
La DGAFP a mis sur son site les informations concernant la prime d’activité au 1er janvier 2019. Voir également l’article sur le site de l’Uffa : Prime d’activité : les fonctionnaires et les agents contractuels y ont droit aussi ! La Prime d’activité, qui...
Un droit nouveau pour les agents publics, titulaires et contractuels : la portabilité du compte épargne temps, pour plus de mobilité sans perte de droits acquis. Après la revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés au titre du CET, et de l’abaissement de...
"Nous sommes une Europe accueillante, laissez-nous agir !" Derrière ce slogan figure une pétition, soutenue par la Confédération européenne des syndicats (CES), qui appelle à laisser la possibilité aux citoyens d’accueillir des migrants et des réfugiés sans craindre...