Formation : de nouveaux droits pour le catégorie C

Le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022, pris en application de la loi
du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, décline
les mesures relatives au renforcement de la formation et les
modalités d’accompagnement des agents publics afin de
favoriser leur évolution professionnelle

decret_2022-1043_du_22_juillet_2022

Il prévoit un congé de transition professionnel avec maintien du salaire pendant un an, pour les agents de catégorie C non titulaires d’un baccalauréat ou en situation de handicap ou exposés à l’usure professionnelle. Ce congé permet à l’agent de suivre un parcours long de formation [120 heures minimum], en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou, pour ceux qui le souhaitent, dans le secteur privé.
Pour tous les agents publics, le décret rallonge la durée du congé de formation professionnelle au cours de la carrière qui passe de trois à cinq ans. L’agent en formation pourra être indemnisé pendant deux ans (un an auparavant). Le décret crée aussi deux nouvelles mesures, le droit à l’information sur l’offre d’accompagnement personnalisé avec la possibilité, aux agents, de bénéficier d’un bilan de parcours professionnel auprès d’un conseiller mobilité carrière ainsi qu’une période d’immersion professionnelle afin d’observer la pratique d’un nouveau métier pendant quelques jours.
La CFDT Fonction publique, force de propositions, a participé activement à l’élaboration de ce décret et a voté favorablement le texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP)

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