Lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 27 mai 2026, deux décrets destinés à mettre en œuvre la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale ont été adoptés à l’unanimité, transposant l’accord national du 11 juillet 2023.

Ils instaurent un dispositif fondé sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire, avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50% de la cotisation, en remplacement du forfait actuel de 7 €.

Ils renforcent les garanties en prévoyance, notamment avec une couverture à hauteur de 90% du revenu net en cas d’incapacité ou d’invalidité, et distingue clairement les régimes applicables selon l’affiliation des agents (CNRACL ou régime général). Ils ouvrent la possibilité de négociations locales pour améliorer les garanties.

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