Protection sociale complémentaire : un décret en demi-teinte

Comme elle l’avait précédemment annoncé, la CFDT n’est toujours pas satisfaite du projet de décret imposé à l’ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) d’aujourd’hui par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques.

Insatisfaite des montants de référence établis dans ce texte et des garanties visées pour la prévoyance qui sont limitées (ne sont pas inclus le risque décès et le complément de retraite) et surtout qui ne prendront en compte qu’une partie du traitement des agents avec une part infime de leur régime indemnitaire...

Et même s’il est inscrit une clause de revoyure et la possibilité pour les employeurs territoriaux mieux disant de maintenir les accords existants, il manque l’indexation des montants sur le coût de la vie et pas sur le point d’indice.

Une seule question nous a animé toute la journée : combien d’agents pourront souscrire une prévoyance avec une participation aussi basse à 20% (7 € de participation) ?

Comment réduit-on les inégalités ? Comment travaille-t-on sur les métiers les plus pénibles, les plus usants, les plus accidentogènes et souvent les moins bien rémunérés ? Ce décret n’agit pas sur ces publics. Il va coûter aux collectivités et ne va pas bénéficier principalement à ceux qui en ont le plus besoin.

La CFDT s’est donc abstenue sur ce texte pour acter les avancées (pour certaines obtenues en séance) et s’investira pleinement dans la future négociation proposée par les employeurs territoriaux.…

Car dans la même journée, la CFDT a pu se réjouir d’avoir contribué à l’élaboration d’un pré-accord de méthode relatif à la conduite des négociations concernant la protection sociale complémentaire (PSC) dans la FPT qui engage les employeurs territoriaux et la CFDT signataire à travailler sur :

- La réactualisation des dispositions du décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
- L’élaboration d’un cadre de référence des futures négociations locales ;
- L’évolution des dispositions du décret présenté ce 16 février ;
- La définition des conditions du mécanisme de revoyure et d’indexation.

Une négociation nationale est ouverte, la CFDT y participera pour prouver, comme s’il le fallait encore, que la force de notre organisation est de savoir négocier et proposer. Reste maintenant à voir si toutes les organisations syndicales vont acter leur participation et inscrire dans l’accord de méthode les sujets qui sont pour nous essentiels.

Communiqué de presse d’Interco CFDT suite au CSFPT du 16 février 2022

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